Garantie Décénnale

Garantie décennale en assurance construction

La garantie décennale obligatoire s’applique sur les travaux de couverture, zinguerie, isolation thermique des combles en ce qui nous concerne puisque nous cotisons une RCpro pour ces dits travaux.

Lorsque Inter Cheminée Toiture vous propose un devis consistant en une « révision complète de la toiture » nous nous engageons à respecter le régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs prévu par l’article 1792 du code civil et s’oblige ainsi à garantir l’ouvrage réparé pendant une durée de dix ans contre la survenance de tout vice de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, c’est-à-dire à garantir l’étanchéité de la toiture durant ce délai.