La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.

L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice…

KLSJDFLKJQSMle Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.

L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice…